Qu'est-ce que le Décret BACS ? 

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Qu'est-ce que le Décret BACS ?

Le Décret BACS ou Building Automation and Control System, vise à automatiser et contrôler les équipements techniques d'un bâtiment pour améliorer son efficacité énergétique. En d'autres termes, il s'agit de piloter ces systèmes énergétiques pour optimiser leurs consommations.

Le Décret BACS peut être considéré comme un levier d’action pour l’atteinte des obligations de résultats du Décret Eco-Energie Tertiaire. Ce dernier fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques des bâtiments, avec une première échéance de -40 % d'ici 2030. Le Décret BACS, en imposant une instrumentation, un suivi et un pilotage des systèmes, contribue à atteindre ces objectifs.

Quels sont les principaux engagements recommandés par le Décret BACS ?

Ce Décret repose sur quatre axes clés à mettre en œuvre  : 

• Un plan de comptage permettant :  le suivi, l’enregistrement et l’analyse de la consommation énergétique des équipements techniques des bâtiments, par zone fonctionnelle. 
• Une supervision énergétique avec un système d’alerte pour détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et permettre à l’exploitant la mise place des améliorations nécessaires pour optimiser l’efficacité énergétique du bâtiment,
• Des systèmes d’automatisation et de contrôle permettant une gestion autonome des installations et leur pilotage par un Energy Manager,
• Une interopérabilité de l’ensemble des compteurs, automates et outils déployés.

Qui est concerné par le Décret BACS ?

Les propriétaires de bâtiments tertiaires publics ou privés, qu'ils soient neufs ou anciens. Plus exactement, les bâtiments de type bureaux, hôpitaux, hôtellerie/restauration, data center ou encore les bâtiments communaux tels que les piscines, les salles de sport/gymnase, les écoles… sont concernés.  

Le Décret BACS est-il une obligation ?

Le Décret BACS est effectivement une obligation, avec des échéances précises. Depuis le 21 juillet 2021, il est en vigueur et vise les bâtiments tertiaires comme je l‘ai mentionné précédemment. Son périmètre évolue pour intégrer de plus en plus de bâtiments. 

Il faut retenir que si aucune sanction financière n’est prévue pour non-respect de cette obligation, il s'agit avant tout de recommandations visant à atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques fixés pour 2030. Cependant, il est essentiel de souligner que la mise en place de ces solutions, associée à une supervision via une expertise humaine spécialisée, peut conduire à des économies d'énergie significatives, pouvant atteindre jusqu'à 15 %.

Quelles sont les prochaines échéances du Décret BACS ?

Les grandes dates du Décret BACS qu’il faut retenir sont : 

▶ dès aujourd’hui, pour tous travaux ou remplacement d’un système énergétique d’un bâtiment, la nécessité de mettre ce système remplacé avec BACS, 
▶ d’ici (ou avant) le 1er janvier 2025, l’obligation pour toutes les installations existantes d'une puissance supérieure ou égale à 290 kW, 
▶ d’ici (ou avant) le 1er janvier 2027 pour celles d'une puissance supérieure ou égale à 70 kW.

Il faut également prendre en considération que selon la configuration du bâtiment, il y a plusieurs possibilités de mise en conformité : 

👉🏽 Si une Gestion Technique du bâtiment (GTB) est déjà en place, un diagnostic de celle-ci est nécessaire pour évaluer la rénovation à réaliser pour répondre aux exigences du Décret BACS : avoir une GTB de classe C minimum et respecter les 4 grandes obligations citées plus haut. 

👉🏽 Pour les autres, la mise en place d'automates de gestion et de contrôle, associée à un plan de comptage permettant la collecte et l’analyse de données énergétiques, constituent des solutions pertinentes et souvent moins coûteuses. Ensemble ils favorise l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tout en se conformant aux exigences attendues par le Décret BACS et à l'obligation minimum de classe C des équipements de gestions de contrôles installés. 

Et sur quels équipements énergétiques intervient le Décret BACS ?

Les équipements sur lesquels s’applique ce Décret, sont :

✅ les systèmes de chauffage, de climatisation,
✅ de ventilation (tels que les Centrales de Traitement d’Air – CTA), 
✅ de production d’eau chaude sanitaire (ECS), 
✅ d’éclairage intégré (éclairage fixe), 
✅ de la production d’électricité sur site (des panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, par exemple), 
✅ de tout autre système combinant plusieurs de ces équipements. 

Au-delà du respect réglementaire, y-a-t-il des avantages à rendre un bâtiment conforme au Décret BACS ? 

Tout à fait ! La conformité au Décret BACS va bien au-delà de l'aspect réglementaire : elle ouvre la voie à une réelle amélioration du pilotage des bâtiments. 

Le Décret BACS encourage une réflexion approfondie sur le plan de comptage et le suivi des consommations du bâtiment, étant un pilier essentiel avant d'entreprendre toute démarche de travaux d'amélioration énergétique. Pourtant, cette étape est souvent négligée. Pour économiser efficacement, il est primordial de savoir mesurer la consommation énergétique de l’ensemble des zones fonctionnelles d’un bâtiment pour identifier les leviers d’action associés à chacun de ces usages.  

En intégrant les mesures recommandées par le Décret BACS, nous avons l'opportunité de mettre en place un plan de comptage précis, soutenu par une maintenance proactive de la Gestion Technique du Bâtiment (GTB), des compteurs et des automates. Cela garantit la qualité des données collectées, permettant ainsi de mieux comprendre les bâtiments et, par conséquent, de mieux le valoriser.

Investir dans la conformité au Décret BACS ne se limite pas à répondre à des obligations légales, mais offre également des avantages tangibles en termes d'efficacité énergétique et de valorisation du patrimoine immobilier. 

Existe-t-il des aides financières pour soutenir la mise en place du Décret BACS ?

Jusqu’au 30 juin 2024, le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) bonifiés accompagne le financement d’une partie des travaux nécessaires à la mise en conformité du Décret BACS. L’obtention des CEE nécessite cependant une rénovation un peu plus ambitieuse que le Décret BACS en imposant une GTB de classe B minimum ou des automates équivalents permettant d’atteindre ce niveau B. C’est donc le moment d’entamer des travaux pour bénéficier de ces aides !

Que fait ENGIE Solutions pour la mise en conformité au Décret BACS ?

ENGIE Solutions est un acteur engagé de longue date auprès des acteurs du Tertiaire et des Collectivités pour assurer l’exploitation durable de leurs bâtiments et leurs mises en conformités face aux perpétuelles évolutions réglementations. 

Ici, dans le cadre du Décret BACS, les équipes d’ENGIE Solutions réalisent un audit des systèmes et automates existants pour identifier les mises à niveau nécessaires et analysent les informations récoltées pour proposer la solution la plus adéquate tout en optimisant le temps de retour sur investissement. 

Nos experts dédiés, automaticiens et Energy Manager interviennent sur la mise en œuvre, l’exploitation, les contrôles réglementaires et le pilotage de l’ensemble des systèmes. Nous pensons le Décret BACS comme une véritable Action de Performance Energétique (APE) permettant une réelle diminution des consommations énergétiques que nous assurons au travers de notre Garantie de Résultat Energétique !

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