Le Marché Global de Performance Energétique (MGPE) évolue !

Le Marché Global de Performance Energétique (MGPE) est un contrat avec engagement de résultat sur la consommation énergétique d‘un ou plusieurs bâtiments.

Il combine l'exploitation-maintenance dans la durée à la conception et la réalisation de travaux de rénovation. Il permet ainsi de définir des objectifs chiffrés de performance énergétique avec des garanties d’atteindre les résultats, sécurisés par des pénalités portées par le Titulaire du contrat.

La loi 2023-222 du 30 mars 2023 a fait évoluer ce MGPE en y intégrant, à titre expérimental, la notion de paiement différé : le MGPE-PD.
Ce nouveau marché s’applique uniquement dans le cadre d’un Contrat de Performance Energétique (CPE) et échelonne le paiement des travaux sur toute la durée du marché à compter de la réception de ces derniers, et non plus au fur à mesure de l’avancement de la réalisation des travaux, comme c’est le cas habituellement.
 

Il faut savoir que la rénovation énergétique des bâtiments publics représente un défi de taille, avec un patrimoine total de  400 millions de m², dont 300 pour les collectivités locales. Pour avoir des effets le plus tôt possible, il faut agir rapidement et significativement. D’ailleurs des études montrent qu’il faudrait multiplier par deux le volume d’investissements annuels dans ce secteur.

C’est donc un gros volume d’investissements à engager rapidement pour les acteurs publics, ce qui, il faut l’admettre, est difficilement envisageable compte-tenu des contraintes budgétaires des collectivités.  

Le paiement différé est donc une opportunité pour elles car il leur apporte un outil de financement supplémentaire permettant d’étaler leur remboursement sur une très longue période.
 

Comme je l’ai mentionné précédemment, ce sont les Collectivités, mais aussi les Communautés de Communes et même des regroupement de Collectivités… en bref c’est tout le secteur public qui peut en bénéficier, sans seuil de taille ou de durée de projet.

Toutefois, le paiement différé est envisageable uniquement si le marché respecte les trois conditions suivantes :
1- L’opération doit porter sur un projet de rénovation énergétique;
2- L’opération doit porter sur la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs bâtiments;
3- Le marché doit être un marché global de performance énergétique.
 

Vous l’avez compris, le MGPE à Paiement Différé est intéressant pour les collectivités à plusieurs titres.

Tout d’abord, il enrichit la palette de solutions de financement de la transition énergétique, au côté des subventions, des fonds publics, etc… et il est d’ailleurs cumulable avec ces autres sources de financement.

Ensuite, il apporte de la visibilité à la collectivité. En effet, grâce aux deux études qu’il requiert avant le lancement de la procédure de mise en concurrence, il permet de :   
- définir le contexte général du projet et ainsi de poser les arguments en faveur du recours au paiement différé,
- s’assurer de la soutenabilité budgétaire et des équilibres financiers de long terme pour la collectivité. 

Il faut bien noter que ces études doivent être soumises à la Mission d’appui au Financement des Infrastructures pour avis.

Et enfin, comme tout contrat de performance énergétique, il apporte des garanties de résultat aux Collectivités, sur le fait que leur investissement permettra bien d’avoir l’impact annoncé sur leur performance énergétique et carbone. C’est sécurisant !
 

ENGIE Solutions est déjà un acteur majeur auprès des Collectivités, les accompagne dans leur transition énergétique  et déploie de nombreux Marchés Globaux de Performance Energétique. Nous allons donc naturellement intégrer ce mode de financement « paiement différé » dans nos offres. Pour cela, nous nous appuierons non seulement sur notre trésorerie mais nous souhaitons aller encore plus loin grâce à des partenariats avec des acteurs bancaires. C’est dans ce cadre que nous avons d’ailleurs annoncé tout récemment un accord avec le Crédit Agricole Transitions et Energies.  
Nous avons à cœur d’accompagner toutes les collectivités qui le souhaitent !