Découvrir le Décret éco-énergie tertiaire

Les objectifs du Décret éco-énergie tertiaire

La loi impose une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. Ces objectifs de réduction de vos consommations énergétiques supposent un plan d’actions concrètes portant sur vos équipements et installations dans le but d’améliorer la performance et le pilotage de vos bâtiments. Pour atteindre ces objectifs, il faut renforcer la sobriété et l’efficacité énergétique des bâtiments à usage tertiaire et sensibiliser les acteurs de l’immobilier tertiaire à maîtriser les consommations énergétiques de leurs bâtiments.

Depuis le 31 décembre 2022, vous avez du déclarer votre patrimoine, vos consommations annuelles et vos consommations de référence sur la plateforme OPERAT. Si ce n’est pas encore fait, il est encore temps de vous mettre à jour, en effet déclarer est une obligation légale ! Dès aujourd’hui nous vous accompagnons pour :

Adapter votre plan de comptage aux activités identifiées et pouvoir mieux suivre et ajuster vos consommations,
A partir de la mesure de vos consommations, vous proposer un plan d’actions d’efficacité énergétique adapté pour respecter vos obligations d’ici 2026,
Mettre en œuvre ce plan d’actions et piloter durablement et finement vos sites pour atteindre vos objectifs en 2030.

Les étapes du Décret Eco Energie Tertiaire

Le Décret Eco Energie Tertiaire comprend 6 étapes clés pour lesquelles ENGIE Solutions propose des actions ciblées sur l’ensemble de la chaîne de valeur.

Pour atteindre ces objectifs, il faut renforcer la sobriété et l’efficacité énergétique des bâtiments à usage tertiaire et sensibiliser les acteurs de l’immobilier tertiaire à maîtriser les consommations énergétiques de leurs bâtiments.

En savoir plus sur le Décret éco-énergie tertiaire

ENGIE Solutions vous aide à comprendre les nouvelles règles en matière d’énergie et de réduction des émissions de CO₂ de vos bâtiments tertiaires.

Etape 1

Etes-vous concerné ?

Je suis locataire ou propriétaire :

d'une surface dédiée à une activité tertiaire de plus de 1000 m²
du secteur public ou privé

Etape 2

Quelles données sont collectées ?

Mes consommations, idéalement depuis 2010
Mes données patrimoniales
Mon historique d'activités et de travaux

Etape 3

Quelle année de référence choisir pour mon bâtiment ?

Une année de référence par bâtiment :

comprise entre 2010 et 2020 (année complète)
de forte consommation avec un usage des locaux similaire à aujourd'hui
avant vos efforts en matière d'efficacité énergétique

Etape 4

Quelle information intégrer et où ?

Mes données patrimoniales
Mes consommations de références
Mes indicateurs d'intensités d'usages
Mes consommations de l'année en cours

Etape 5

Comment définir votre plan d’action ?

Sur 4 leviers d'actions :

La performance énergétique des bâtiments
L'installation d'équipements performants ou de dispositifs de gestion des équipements
Les modalités d'exploitation des équipements
L'adaptation de l'usage des locaux et du comportement des occupants

Etape 6

Mettre en œuvre vos actions

Je réalise les travaux
J'exploite de façon performante et optimale
Je suis ma trajectoire énergétique
Je peux compenser sur l'ensemble de mon patrimoine

Le saviez-vous ?

Une étude basée sur les fichiers fonciers de 2021 montre que les surfaces assujetties du décret Eco-Energie Tertiaire représente près de 740 millions de m² à l'échelle nationale (source : Cerema)

Les sanctions en cas de non-respect

Si vous ne respectez pas les obligations du décret, vous pouvez être assujetti à une publication dénonçant la non-conformité de votre entreprise, mais aussi une amende pouvant atteindre 7500 euros en cas de non-atteinte des objectifs ou de non transmissions des indicateurs de consommation.