Décryptage du Décret éco-énergie tertiaire
Propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1 000 m² ?
Vous êtes concernés !
Les objectifs du Décret éco-énergie tertiaire
La loi impose une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. Ces objectifs de réduction de vos consommations énergétiques supposent un plan d’actions concrètes portant sur vos équipements et installations dans le but d’améliorer la performance et le pilotage de vos bâtiments. Pour atteindre ces objectifs, il faut renforcer la sobriété et l’efficacité énergétique des bâtiments à usage tertiaire et sensibiliser les acteurs de l’immobilier tertiaire à maîtriser les consommations énergétiques de leurs bâtiments.
Depuis le 31 décembre 2022, vous avez du déclarer votre patrimoine, vos consommations annuelles et vos consommations de référence sur la plateforme OPERAT. Si ce n’est pas encore fait, il est encore temps de vous mettre à jour, en effet déclarer est une obligation légale ! Dès aujourd’hui nous vous accompagnons pour :
- Adapter votre plan de comptage aux activités identifiées et pouvoir mieux suivre et ajuster vos consommations,
- A partir de la mesure de vos consommations, vous proposer un plan d’actions d’efficacité énergétique adapté pour respecter vos obligations d’ici 2026,
- Mettre en œuvre ce plan d’actions et piloter durablement et finement vos sites pour atteindre vos objectifs en 2030.
En savoir plus sur le Décret éco-énergie tertiaire
Etape 1 : Etes-vous concerné ?
Je suis locataire ou propriétaire :
- d'une surface dédiée à une activité tertiaire de plus de 1000 m²
- du secteur public ou privé
Etape 2 : Quelles données sont collectées ?
- Mes consommations, idéalement depuis 2010
- Mes données patrimoniales
- Mon historique d'activités et de travaux
Etape 3 : Quelle année de référence choisir pour mon bâtiment ?
Une année de référence par bâtiment :
- comprise entre 2010 et 2020 (année complète)
- de forte consommation avec un usage des locaux similaire à aujourd'hui
- avant vos efforts en matière d'efficacité énergétique
Etape 4 : Quelle information intégrer et où ?
- Mes données patrimoniales
- Mes consommations de références
- Mes indicateurs d'intensités d'usages
- Mes consommations de l'année en cours
Etape 5 : Comment définir votre plan d’action ?
Sur 4 leviers d'actions :
- La performance énergétique des bâtiments
- L'installation d'équipements performants ou de dispositifs de gestion des équipements
- Les modalités d'exploitation des équipements
- L'adaptation de l'usage des locaux et du comportement des occupants
Etape 6 : Mettre en oeuvre vos actions
- Je réalise les travaux
- J'exploite de façn performante et optimale
- Je suis ma trajectoire énergétique
- Je peux compenser sur l'ensemble de mon patrimoine
Le saviez-vous ?
Les sanctions en cas de non-respect
Si vous ne respectez pas les obligations du décret, vous pouvez être assujetti à une publication dénonçant la non-conformité de votre entreprise, mais aussi une amende pouvant atteindre 7500 euros en cas de non-atteinte des objectifs ou de non transmissions des indicateurs de consommation.
